Assurances

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. ... De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.

Vous trouverez ci-joint notre attestation décennale 2021 

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